Mot clé
Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19075	CCass,15/07/2009,724	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel