Mot clé
Exploitation de fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60455	Contrat de gérance libre : le défaut de régularisation de la situation locative par l’exploitant de fait le prive du droit de contester le contrat conclu par le locataire en titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/02/2023	Rejet de la demande, Régularisation de la situation locative, Qualité pour contracter, Primauté du titre locatif, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Exploitation de fait, Droit au bail, Bien Habous, Bail commercial
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée