Mot clé
Exercice habituel et professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21336	C.A.C,18/07/2002, 2124/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	18/07/2002	Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21320	C.A.C,21/04/2003, 1347/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	21/04/2003	Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce