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Exclusion légale

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55323 Assurance emprunteur : les dispositions du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d’assurance de crédit (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 30/05/2024 Prêt bancaire, Mandat de souscription, Invalidité permanente, Exclusion légale, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Code des assurances, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Arrêt des prélèvements
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