Mot clé
Exclusion de la limitation de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19360	Transport aérien : Pour écarter la limitation de responsabilité du transporteur, sa faute doit être commise avec l’intention de causer un dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transport	31/05/2006	Transport aérien de marchandises, Témérité avec conscience du dommage probable, Responsabilité du transporteur, Limitation de responsabilité, Faute lourde, Faute intentionnelle, Faute inexcusable, Exclusion de la limitation de responsabilité, Défaut de motivation, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Cassation, Avarie