Mot clé
Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35391	Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/03/2023	مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative