Mot clé
Endossement irrégulier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59077	Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Recouvrement de loyers, Paiement par chèque, Loyer, Endossement irrégulier, Consignation du montant, Confirmation du jugement, Chèque de garantie, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit