| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55995 | Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 09/07/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat d'entreprise pour inexécution, la cour d'appel de commerce était amenée à déterminer l'imputabilité de l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande principale du maître d'ouvrage et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en indemnisation de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage soutenait que l'entrepreneur était en état de demeure faute d'avoir débuté les travaux après ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat d'entreprise pour inexécution, la cour d'appel de commerce était amenée à déterminer l'imputabilité de l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande principale du maître d'ouvrage et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en indemnisation de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage soutenait que l'entrepreneur était en état de demeure faute d'avoir débuté les travaux après une sommation valant ordre de service. La cour relève que le refus d'accès au chantier, constaté par procès-verbal d'huissier le lendemain de la sommation, est directement imputable au maître d'ouvrage, dont le représentant légal a donné l'ordre d'interdire l'entrée. Elle retient dès lors que l'entrepreneur, en se présentant sur site dans le délai imparti, n'était pas en état de demeure au sens de l'article 259 du code des obligations et des contrats, l'obstacle à l'exécution provenant du fait du créancier. Sur l'appel incident, la cour juge que le simple constat d'un refus d'accès ponctuel ne suffit pas à caractériser la rupture abusive du contrat, faute pour l'entrepreneur d'avoir mis en demeure le maître d'ouvrage de le laisser exécuter ses obligations. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 52361 | Contrat commercial – Exécution – La partie qui, par sa faute, empêche la réalisation de l’objet du contrat ne peut obtenir la restitution de l’acompte versé (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Execution de l'Obligation | 08/09/2011 | En application de l'article 71 du Code des obligations et des contrats, la restitution d'un acompte versé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée n'est pas due lorsque le payeur a lui-même empêché la réalisation de cette cause. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une agence de voyages s'était contractuellement engagée à faire émettre des billets d'avion par l'intermédiaire de son cocontractant, retient qu'en s'adressant directement à la ... En application de l'article 71 du Code des obligations et des contrats, la restitution d'un acompte versé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée n'est pas due lorsque le payeur a lui-même empêché la réalisation de cette cause. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une agence de voyages s'était contractuellement engagée à faire émettre des billets d'avion par l'intermédiaire de son cocontractant, retient qu'en s'adressant directement à la compagnie aérienne en violation de cet engagement, elle a elle-même fait obstacle à l'exécution du contrat et ne peut dès lors prétendre au remboursement de l'acompte versé. |