Mot clé
Effets entre parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20930	CCass,10/12/1987,2845	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/12/1987	Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme