| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 53118 | Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 04/06/2015 | Ayant constaté que la procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises à la frontière, prévue par la loi sur la protection de la propriété industrielle, est exclusivement destinée à lutter contre les marchandises soupçonnées d'être contrefaites, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur des produits authentiques. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre lorsque le litige ne porte pas sur la contrefaçon de la marque, mais sur ... Ayant constaté que la procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises à la frontière, prévue par la loi sur la protection de la propriété industrielle, est exclusivement destinée à lutter contre les marchandises soupçonnées d'être contrefaites, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur des produits authentiques. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre lorsque le litige ne porte pas sur la contrefaçon de la marque, mais sur la question de savoir laquelle des parties détient le droit de distribution exclusif concédé par le titulaire étranger de ladite marque. |
| 53241 | Action en contrefaçon : L’existence d’un litige sur le droit de distribution exclusive exclut la qualification de contrefaçon (Cass. com. 2016) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle | 31/03/2016 | Ayant constaté que la partie défenderesse importait et commercialisait les produits litigieux en vertu d'un droit de distribution exclusive qui lui avait été conféré par le titulaire originaire de la marque, et que le droit de distribution de la partie demanderesse avait été préalablement retiré par ce même titulaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le litige porte en réalité sur la titularité du droit de distribution et non sur des faits de contrefaçon ou de concurrence déloya... Ayant constaté que la partie défenderesse importait et commercialisait les produits litigieux en vertu d'un droit de distribution exclusive qui lui avait été conféré par le titulaire originaire de la marque, et que le droit de distribution de la partie demanderesse avait été préalablement retiré par ce même titulaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le litige porte en réalité sur la titularité du droit de distribution et non sur des faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale, justifiant ainsi le rejet de l'action. |
| 19774 | La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive ne prive pas le licencié de son droit en l’absence de révocation du contrat de licence par le nouveau propriétaire de la marque (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 31/03/2004 | La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive auprès de l’office de la propriété industrielle ne prive pas le licencié de son droit de distribution dès lors que le nouveau propriétaire de la marque ne justifie pas avoir révoqué l’accord contractuel de licence. Ayant constaté que l’importateur parallèle ne produisait aucune preuve du retrait du droit de distribution, la cour d’appel a exactement déduit que le titulaire du droit d’exploitation exclusif conservait la qualité p... La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive auprès de l’office de la propriété industrielle ne prive pas le licencié de son droit de distribution dès lors que le nouveau propriétaire de la marque ne justifie pas avoir révoqué l’accord contractuel de licence. Ayant constaté que l’importateur parallèle ne produisait aucune preuve du retrait du droit de distribution, la cour d’appel a exactement déduit que le titulaire du droit d’exploitation exclusif conservait la qualité pour agir et que les actes d’importation et de commercialisation non autorisés constituaient une violation de ce droit. Le moyen tiré de la radiation est écarté. |