Mot clé
Droit de distribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53118	Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/06/2015	Suspension de la mise en libre circulation, Saisie en douane, Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Mesures à la frontière, Marque, Mainlevée, Distribution exclusive, Contrefaçon
53241	Action en contrefaçon : L’existence d’un litige sur le droit de distribution exclusive exclut la qualification de contrefaçon (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/03/2016	Requalification du litige, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Droit de distribution, Distribution exclusive, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Autorisation du titulaire de la marque
19774	La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive ne prive pas le licencié de son droit en l’absence de révocation du contrat de licence par le nouveau propriétaire de la marque (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/03/2004	Rejet, Radiation d'enregistrement, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Marque commerciale, Importation parallèle, Droit de licence, Distribution exclusive, Concurrence déloyale