| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45305 | Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 16/01/2020 | En application de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats, un contrat de bail d'une durée supérieure à un an ne peut être prouvé que par écrit. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision en écartant la preuve par témoignage proposée par l'occupant d'un local pour établir l'existence d'une relation locative. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante des autres éléments de preuve produits, tels que les mandats de perception... En application de l'article 629 du Dahir des obligations et des contrats, un contrat de bail d'une durée supérieure à un an ne peut être prouvé que par écrit. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision en écartant la preuve par témoignage proposée par l'occupant d'un local pour établir l'existence d'une relation locative. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante des autres éléments de preuve produits, tels que les mandats de perception des loyers, et de conclure, en leur absence de force probante, à une occupation sans droit ni titre justifiant l'expulsion. |
| 18550 | Finances locales : engage sa responsabilité financière le président de commune qui renouvelle un bail sans mise en concurrence et engage une dépense étrangère aux charges de la collectivité (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 25/03/2003 | Commet une infraction engageant sa responsabilité financière devant la Cour des comptes, le président d'une commune qui, d'une part, renouvelle le contrat de location d'un bien du domaine communal sans recourir à la procédure de mise en concurrence par enchères publiques, procurant ainsi à un tiers un avantage pécuniaire injustifié au détriment de la collectivité. Commet, d'autre part, une violation des règles relatives à l'exécution des dépenses, l'ordonnateur qui impute au budget communal le l... Commet une infraction engageant sa responsabilité financière devant la Cour des comptes, le président d'une commune qui, d'une part, renouvelle le contrat de location d'un bien du domaine communal sans recourir à la procédure de mise en concurrence par enchères publiques, procurant ainsi à un tiers un avantage pécuniaire injustifié au détriment de la collectivité. Commet, d'autre part, une violation des règles relatives à l'exécution des dépenses, l'ordonnateur qui impute au budget communal le loyer d'un logement destiné à un agent de l'État, une telle dépense étant étrangère aux charges incombant légalement à la commune, et ce, nonobstant l'approbation de l'autorité de tutelle. |
| 19508 | CCass,15/04/2009,586 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 15/04/2009 | Les propriétés communales ne permettent pas le renouvellement du bail dans les conditions du dahir du 24 Mai 1955, aucun fonds de commerce ne peut être établi sur un bien public ou être cédé à un tiers.
Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux baux des biens exploités sur un domaine communal en raison de l'absence d'existence d'un fonds de commerce qui pourrait attribuer la compétence au tribunal de commerce. Les propriétés communales ne permettent pas le renouvellement du bail dans les conditions du dahir du 24 Mai 1955, aucun fonds de commerce ne peut être établi sur un bien public ou être cédé à un tiers.
Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux baux des biens exploités sur un domaine communal en raison de l'absence d'existence d'un fonds de commerce qui pourrait attribuer la compétence au tribunal de commerce. |