| 35382 |
Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
19/01/2023 |
إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document |
| 20443 |
Ccass,26/09/1983,5723 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/09/1983 |
Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision |
