Mot clé
Divergence d'adresse

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif d'une discordance entre l'adresse du local loué et celle figurant sur l'injonction.

L'appelant soutenait que cette erreur matérielle ne viciait pas la procédure. La cour retient que la divergence d'adresse, corroborée par l'aveu judiciaire du bailleur dans ses propres écritures, constitue une irrégularité formelle qui vicie la procédure d'expulsion.

Elle juge en outre que la constatation de la fermeture du local à deux reprises sur un intervalle de quelques jours ne suffit pas à caractériser la fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi 49-16. La cour relève enfin que l'offre et la consignation des loyers par le preneur postérieurement à l'injonction contredisent l'hypothèse d'un abandon des lieux.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une discordance d'adresse entre le contrat de bail et la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement et en expulsion. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de l'action, arguant que la divergence d'adresse privait le bailleur de sa qualité à agir pour le local visé par la sommation. La cour écarte ce moyen en retenant que le preneur, en contestant le bien-fondé de la dette locative en première instance et en prétendant s'en être acquitté, a nécessairement reconnu l'existence de la relation contractuelle relative au local litigieux. Cet aveu judiciaire implicite sur l'identité du bien loué prime sur la simple erreur matérielle d'adresse et rend le moyen inopérant, d'autant que le preneur n'établissait pas l'existence d'un autre bail avec le même bailleur. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à l'absence de motifs, l'arrêt qui annule un congé pour démolition et reconstruction d'un local commercial au motif d'une divergence entre l'adresse mentionnée dans l'acte et celle figurant sur le permis de construire, sans ordonner une mesure d'instruction pour vérifier si les documents concernent bien le même immeuble. En statuant ainsi sans éclaircir ce point de fait essentiel et en ne se donnant pas les moyens de déterminer le véritable état de la situation, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision.