Mot clé
Divergence d'adresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51995	Bail commercial : Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté sur la localisation du bien objet du congé pour démolition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/03/2011	Refus de renouvellement, Pouvoirs du juge, Permis de construire, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Enquête, Divergence d'adresse, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial