Mot clé
Dispense de vérification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20782	CCass,13/04/2005,419	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/04/2005	Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations
21044	CAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/02/2002	Vérification de créance, Ordonnance du juge commissaire, Dispense de vérification, Déclaration de créance, Annulation