| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55027 | Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Exécution des décisions | 08/05/2024 | Saisi d'un appel portant sur la liquidation d'une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir modérateur du juge en la matière. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte prononcée pour retard dans l'exécution d'une obligation de faire à un montant forfaitaire, inférieur à celui résultant du calcul arithmétique. L'appelant principal en demandait la liquidation intégrale, tandis que l'appelant incident concluait à son annulation ou à sa réduction, invoquant des diffic... Saisi d'un appel portant sur la liquidation d'une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir modérateur du juge en la matière. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte prononcée pour retard dans l'exécution d'une obligation de faire à un montant forfaitaire, inférieur à celui résultant du calcul arithmétique. L'appelant principal en demandait la liquidation intégrale, tandis que l'appelant incident concluait à son annulation ou à sa réduction, invoquant des difficultés techniques. La cour rappelle, au visa de l'article 448 du code de procédure civile, que la liquidation d'une astreinte en dommages et intérêts suppose que le refus d'exécuter du débiteur soit injustifié et procède d'une simple obstination. Elle retient que le retard, justifié par les contraintes techniques liées au démantèlement d'installations complexes, ne caractérise ni un entêtement fautif ni un comportement abusif. La cour relève en outre que le débiteur a procédé à la remise en état des lieux et que le créancier avait déjà été indemnisé pour l'occupation dans une autre instance. Le premier juge a donc légitimement usé de son pouvoir d'appréciation pour fixer une indemnité tenant compte de l'ensemble des circonstances, sans être lié par le montant nominal de l'astreinte. Le jugement est par conséquent confirmé, les appels principal et incident étant rejetés. |
| 52104 | Marché de travaux : La clause par laquelle l’entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des lieux et des conditions de travail lui interdit d’invoquer des difficultés techniques pour s’exonérer des pénalités de retard (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 13/01/2011 | Ayant constaté que, selon les clauses du cahier des charges, l'entrepreneur avait déclaré avoir pris connaissance du projet, des conditions de travail et de toutes les informations techniques s'y rapportant, et s'était engagé à effectuer ses propres recherches sous sa seule responsabilité, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier ne peut invoquer des difficultés techniques pour justifier son retard dans l'exécution des travaux. Par conséquent, elle n'est pas tenue d'ordonner une mes... Ayant constaté que, selon les clauses du cahier des charges, l'entrepreneur avait déclaré avoir pris connaissance du projet, des conditions de travail et de toutes les informations techniques s'y rapportant, et s'était engagé à effectuer ses propres recherches sous sa seule responsabilité, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce dernier ne peut invoquer des difficultés techniques pour justifier son retard dans l'exécution des travaux. Par conséquent, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise pour examiner ces difficultés, dès lors que le contrat, qui a force de loi entre les parties, a mis le risque de telles contraintes à la charge de l'entrepreneur. |