Mot clé
Devoir de révélation des arbitres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63863	Recours en annulation : Le contrôle de la cour d’appel sur la sentence arbitrale est limité aux cas de nullité et exclut tout réexamen du fond du litige (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre d'exécution de la sentence, Moyens de nullité, Droits de la défense, Devoir de révélation des arbitres, Contrôle limité de la cour d'appel, Arbitrage, Absence de réexamen au fond