Mot clé
Contrôle limité de la cour d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60926	Le juge de l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut réexaminer le fond du litige ni apprécier la pertinence des solutions retenues par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/05/2023	Violation des droits de la défense, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Dépassement de mission, Contrôle limité de la cour d'appel, Contrat d'entreprise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond
63863	Recours en annulation : Le contrôle de la cour d’appel sur la sentence arbitrale est limité aux cas de nullité et exclut tout réexamen du fond du litige (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre d'exécution de la sentence, Moyens de nullité, Droits de la défense, Devoir de révélation des arbitres, Contrôle limité de la cour d'appel, Arbitrage, Absence de réexamen au fond