Mot clé
Dette postérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
52393	Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/10/2011	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Pourvoi en cassation, Portée de la demande en justice, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance, Crédit-bail, Appréciation souveraine des juges du fond
53180	Hypothèque : La garantie survit au non-déblocage du prêt initial si elle a été affectée à la couverture de dettes postérieures (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/12/2014	Sûreté réelle, Rejet, Radiation d'inscription, Prêt bancaire, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Garantie, Dette principale, Dette postérieure, Cautionnement réel pour autrui, Affectation de la garantie

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