Mot clé
Dette liée à l'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61028	La créance issue d’un contrat de crédit-bail portant sur du matériel d’équipement est une dette liée à l’exploitation du fonds de commerce justifiant sa vente judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/05/2023	Vente du fonds de commerce, Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Nature commerciale, Intérêts légaux, Exclusion du droit de la consommation, Dette liée à l'exploitation, Crédit-bail, Cautionnement