Mot clé
Détention préventive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15913	Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
21142	Détention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et circonstanciée, distincte de la seule gravité de l’infraction (Cass. crim. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Détention préventive	25/04/1991	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Conditions légales de la détention, Détention préventive, Gravité de l'infraction, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Renvoi, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Caractère exceptionnel de la mesure, إحالة القضية, تدبير استثنائي, خطورة الجريمة, شروط خاصة, ضعف التعليل, عنف نتج عنه الموت بدون نية إحداثه, مبررات الاعتقال, ناقص التعليل, اعتقال احتياطي, Absence de motivation

Mot clé Détention préventive

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