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Destination du local
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31150
Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
10/11/2016
ملكية تجارية
,
كراء تجاري
,
تفسير العقد
,
تسيير حر
,
تأهيل العقد
,
إرادة الأطراف
,
Volonté des parties
,
Qualification du contrat
,
Interprétation du contrat
,
Gérance libre
,
Fonds de commerce
,
Bail commercial
20308
CCass,19/01/2000,82
Cour de cassation
Rabat
Commercial
19/01/2000
Destination du local
,
Bail commercial
,
Appréciation des juges du fond (Oui)
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