| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70456 | Un jugement de première instance, bien que non définitif, constitue une preuve suffisante de la créance pour justifier le maintien d’une saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Mesures conservatoires | 11/02/2020 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la créance justifiant une telle mesure. L'appelante soutenait que la créance n'était pas certaine, le contrat la fondant ayant fait l'objet d'une procédure de faux et que la saisie reposait sur de simples copies. La cour écarte le moyen tiré de l'inscription de faux en relevant que l'appelante s'était désistée de cette procédu... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la créance justifiant une telle mesure. L'appelante soutenait que la créance n'était pas certaine, le contrat la fondant ayant fait l'objet d'une procédure de faux et que la saisie reposait sur de simples copies. La cour écarte le moyen tiré de l'inscription de faux en relevant que l'appelante s'était désistée de cette procédure dans l'instance au fond. Elle retient surtout, au visa de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, qu'un jugement de première instance condamnant le débiteur au paiement constitue une preuve des faits qu'il constate, et ce même avant d'être revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le moyen fondé sur l'utilisation de simples copies est également jugé inopérant, faute pour l'appelante d'en contester la conformité ou l'authenticité. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
| 74222 | Le désistement de la procédure de faux incident engagée contre des lettres de change, accompagné d’une offre de négociation, constitue un aveu judiciaire de la dette (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Lettre de Change | 24/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, le tireur contestait sa signature et l'existence de toute relation commerciale avec le porteur, engageant une procédure d'inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. Devant la cour, l'appelant s'est finalement désisté de son inscription de faux, reconnaissant avoir émis les titres au profit d'un tiers et proposant de négocier leur règlement. La cour d'appel de... Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, le tireur contestait sa signature et l'existence de toute relation commerciale avec le porteur, engageant une procédure d'inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. Devant la cour, l'appelant s'est finalement désisté de son inscription de faux, reconnaissant avoir émis les titres au profit d'un tiers et proposant de négocier leur règlement. La cour d'appel de commerce retient que ce désistement, couplé à une offre de paiement, constitue un aveu judiciaire de la dette au sens de l'article 405 du dahir des obligations et des contrats. Cet aveu rend dès lors inopérants les moyens initialement soulevés, notamment celui tiré de l'absence de lien contractuel direct avec le porteur des effets. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de sa libération, le jugement entrepris est confirmé. |