Mot clé
Dépôt de plainte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le caractère certain et non contesté de la créance. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, écartant les moyens du débiteur tirés du vol et de la falsification des chèques litigieux.

La cour rappelle que la procédure d'injonction de payer, en application de l'article 155 du code de procédure civile, est subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse sur l'existence de la dette. Or, elle constate que le tireur justifie d'un dépôt de plainte pour vol de ses formules de chèques antérieur à leur présentation au paiement et que la banque les a rejetés pour signature non conforme.

De surcroît, le porteur des titres a reconnu au cours de l'enquête n'avoir eu aucune relation commerciale directe avec le tireur et les avoir reçus d'un tiers. La cour en déduit l'existence d'un litige sérieux faisant obstacle à la procédure spéciale de l'injonction de payer.

Le jugement est donc infirmé, l'ordonnance d'injonction de payer annulée et la demande initiale rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire des pièces versées par le preneur pour justifier son exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs.

Le preneur appelant soutenait avoir été empêché par le bailleur de jouir paisiblement des lieux, invoquant à l'appui de ses dires la production de deux plaintes pénales. La cour écarte ce moyen au motif que la seule production de plaintes, non corroborée par une décision de justice ou la preuve d'une poursuite effective, est insuffisante à établir le trouble de jouissance allégué.

Elle retient que faute pour le preneur de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de garantie, celui-ci reste tenu au paiement des loyers dès lors qu'il a conservé la disposition des lieux. Le défaut de paiement après mise en demeure caractérise ainsi le manquement justifiant la résiliation.

Faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et la condamnation étendue aux loyers échus en appel.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'abus de confiance, retient par une appréciation souveraine des éléments de preuve que celui-ci a remboursé la somme litigieuse avant le dépôt de la plainte, ce qui démontre sa bonne foi et fait défaut l'intention frauduleuse, élément constitutif de l'infraction. Par ailleurs, l'illisibilité de la copie d'un arrêt délivrée à une partie ne constitue pas une cause de nullité, dès lors que l'original versé au dossier est lisible et que l'intéressé peut en obtenir une copie intelligible.