Mot clé
Dépôt de marque par le licencié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21108	Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/03/2006	Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque