Mot clé
Dépenses collectives des revenus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16770	CCass,08/02/2001,606/2001	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/02/2001	نظارة اوقاف, Bénéficiaires du habous, Compétence exclusive du ministère des habous, Dépenses collectives des revenus, Force obligatoire de la volonté du constituant, Habous, Interprétation des conditions du habous, Irrecevabilité, Nazir des habous, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Action en distribution des revenus, Qualité pour agir, Rejet de la demande en distribution individuelle, اراضي حبسية, انعدام صفة المدعين, توزيع مستفاد, رفض الطلب, سلطة تقديرية للمحكمة, شرط المحبس, غرض الحبس, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Absence d'obligation de statuer sur le fond en cas d'irrecevabilité