Mot clé
Demandes contradictoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61150	Le cumul de demandes contradictoires, telles que l’exécution forcée d’une vente et l’activation de l’assurance-décès du prêt la finançant, entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	23/05/2023	Vente immobilière, Responsabilité du notaire, Prêt immobilier, Irrecevabilité, Demandes contradictoires, Demande principale et subsidiaire, Cumul de demandes, Confirmation du jugement, Assurance-décès, Action en justice
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque