| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 61150 | Le cumul de demandes contradictoires, telles que l’exécution forcée d’une vente et l’activation de l’assurance-décès du prêt la finançant, entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Recevabilité | 23/05/2023 | La cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une action fondée sur des demandes jugées contradictoires. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que les héritiers d'un acquéreur décédé ne pouvaient cumuler des chefs de demande incompatibles. Devant la cour, les appelants soutenaient que leurs prétentions, visant à la fois l'exécution forcée de la vente, l'activation de la garantie décès de l'assurance-emprunteur et la mise en jeu de la responsabilit... La cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une action fondée sur des demandes jugées contradictoires. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que les héritiers d'un acquéreur décédé ne pouvaient cumuler des chefs de demande incompatibles. Devant la cour, les appelants soutenaient que leurs prétentions, visant à la fois l'exécution forcée de la vente, l'activation de la garantie décès de l'assurance-emprunteur et la mise en jeu de la responsabilité du notaire, étaient hiérarchisées à titre principal et subsidiaire. La cour écarte ce moyen et retient que les demandes sont effectivement contradictoires. Elle juge qu'il est impossible de cumuler dans une même instance une demande en perfectionnement de la vente et, simultanément, des demandes indemnitaires fondées sur l'inexécution de cette même vente. La cour considère que le sort de la demande principale en exécution doit être tranché avant que ne puisse être examinée toute action subséquente en responsabilité ou en garantie. Le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité est donc confirmé. |
| 15492 | CCass,15/06/2016,3953 | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 15/06/2016 | L’action en annulation à son cadre juridique et ses conditions d’exercice telle qu’elle se prévaut aux articles 137-161 et 162 de la loi 17-97 relatif à la propriété industrielle
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la société ……, a introduit une requête dans laquelle elle indique qu’elle est propriétaire de la marque ROSSO régulièrement enregistrée et qu’elle a confié à la défenderesse le soin de la distribution au Maroc
Que cette dernière a cru devoir enregistrer cette même marqu... L’action en annulation à son cadre juridique et ses conditions d’exercice telle qu’elle se prévaut aux articles 137-161 et 162 de la loi 17-97 relatif à la propriété industrielle
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la société ……, a introduit une requête dans laquelle elle indique qu’elle est propriétaire de la marque ROSSO régulièrement enregistrée et qu’elle a confié à la défenderesse le soin de la distribution au Maroc
Que cette dernière a cru devoir enregistrer cette même marque de sorte qu’elle sollicite la radiation de l’inscription de la marque opérée par la défenderesse, la restitution de cette marque à son profit et de voir ordonner au directeur de l’OMPIC la radiation de l’instruction
Que la société ……, a relevé appel de la décision rendue le 28/9/2015 dans le dossier 2721/8211/15 qui a rejeté sa demande
La Cour …
Attendu qu’il résulte que l’appelante est tombée dans une contradiction flagrante puisque d’un côté elle sollicite la radiation de la marque en application de l’article 137 du CPC et la restitution de celle-ci de sorte qu’il s’agit de demandes contradictoires
Attendu que la radiation de la marque édicte d’ordonner la nullité de la marque pour permettre à son titulaire d’en récupérer la propriété, et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles 137 – 161 et 162 de la loi 17-97
Que cette action est totalement différente de l’action en rétractation prévue à l’article 142 chaque action ayant son fondement juridique ….
Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable. |