Mot clé
Demande non-judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52822	Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l’assureur ou à l’apériteur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	25/12/2014	Rejet, Prescription biennale, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de réclamation, Interruption de la prescription, Inadmissibilité, Demande non-judiciaire, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance maritime, Apériteur