| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 33549 | Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024) | Tribunal de commerce, Casablanca | Sociétés, Organes de Gestion | 11/07/2024 | Le tribunal de commerce de Casablanca a statué sur une demande du liquidateur d’une société en liquidation volontaire, visant à obtenir la restitution d’un solde de déposé sur un compte bancaire, afin de le distribuer aux actionnaires. La banque contestait la demande, arguant que la réclamation initiale émanait d’une actionnaire majoritaire, dépourvue de qualité pour agir. Le tribunal a rappelé, sur le fondement de l’article 1070 du Code des obligations et des contrats, que le liquidateur est se... Le tribunal de commerce de Casablanca a statué sur une demande du liquidateur d’une société en liquidation volontaire, visant à obtenir la restitution d’un solde de déposé sur un compte bancaire, afin de le distribuer aux actionnaires. La banque contestait la demande, arguant que la réclamation initiale émanait d’une actionnaire majoritaire, dépourvue de qualité pour agir. Le tribunal a rappelé, sur le fondement de l’article 1070 du Code des obligations et des contrats, que le liquidateur est seul habilité à représenter la société pendant la liquidation et à accomplir les actes nécessaires, y compris la distribution des fonds résiduels. L’assemblée générale avait expressément confié cette mission au liquidateur, validant ainsi sa demande. La banque, qui ne contestait pas la détention des fonds, ne pouvait opposer un refus de restitution. Le tribunal a ordonné la restitution du montant, assorti des intérêts légaux à compter de la demande, conformément à l’article 865 du même Code. En revanche, la demande de dédommagement a été rejetée, la mise en demeure initiale n’ayant pas été émise par le liquidateur, mais par l’actionnaire majoritaire, ce qui ne pouvait fonder une action en responsabilité. Les frais de procédure ont été mis à la charge de la banque. |
| 17114 | CCass,15/03/2006,842 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Responsabilité civile | 15/03/2006 | La responsabilité engagée à la suite d’un contrat est une responsabilité contractuelle et non délictuelle. La demande de dédommagement pour cause de tergiversation diffère de la demande de dédommagement du fait que la chose vendue est restée trop longtemps entre les mains du vendeur et privant l’acquéreur de son droit de bénéficier de ce qu’il a acheté.
Les intérêts considérés illicites entre musulmans sont ceux qui figurent dans une convention établie par les parties. Ceux qui sont octroyés par... La responsabilité engagée à la suite d’un contrat est une responsabilité contractuelle et non délictuelle. La demande de dédommagement pour cause de tergiversation diffère de la demande de dédommagement du fait que la chose vendue est restée trop longtemps entre les mains du vendeur et privant l’acquéreur de son droit de bénéficier de ce qu’il a acheté.
Les intérêts considérés illicites entre musulmans sont ceux qui figurent dans une convention établie par les parties. Ceux qui sont octroyés par le tribunal constituent des indemnités de retard d’exécution. |