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Délimitation des fonds

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15541 Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 12/04/2016 هدم, Défaut de base légale, Délimitation des fonds, Expertise judiciaire, Ingénieur géomètre topographe, Motivation défaillante, Preuve de l'empiètement, Propriété immatriculée, Cassation, Qualification de l'expert, تعليل فاسد, خبرة قضائية, دعوى الاستحقاق, رسم عقاري, مسائل فنية, مهندس مساح, نقض القرار, انعدام التعليل, Action en empiètement
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