Mot clé
Délai de prescription abrégé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52237	Prescription commerciale : le délai abrégé par la loi nouvelle court à compter de son entrée en vigueur pour les créances nées sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	14/04/2011	Rejet, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Loi nouvelle, Liquidation administrative, Entrée en vigueur de la loi, Droit Commercial, Délai de prescription abrégé, Contrat de courtage en assurance, Application de la loi dans le temps