Mot clé
Défaut de qualité de l'appelant
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21027
CAC, Casablanca, 15/02/2002,377
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
15/02/2002
Saisine d'office
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Défaut de qualité de l'appelant
,
Cour d'appel
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