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Mot clé
Défaut de qualité de l'appelant

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21027 CAC, Casablanca, 15/02/2002,377 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 15/02/2002 Saisine d'office, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Défaut de qualité de l'appelant, Cour d'appel
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