Mot clé
Défaut de procédure de conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20600	CCass,27/04/1983,90950/81	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/04/1983	Révision des loyers, Modification de l'objet de la demande, Défaut de procédure de conciliation, Congé pour expulsion, Cassation
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation