Mot clé
Défaut de paiement de l'emprunteur

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat de vente à crédit et en restitution du véhicule financé, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure préalable. La cour retient que la sommation est irrégulière dès lors qu'elle se borne à réclamer une somme globale sans détailler les échéances impayées, leurs dates d'exigibilité, ni les références précises du contrat et du véhicule concerné.

Elle juge qu'une telle imprécision ne permet pas d'établir la réalité du manquement de l'emprunteur à une obligation de paiement périodique, la preuve du retard incombant au créancier. La cour relève en outre que le prêteur ne démontre pas avoir tenté d'exécuter l'autorisation de prélèvement bancaire prévue au contrat, ni l'indisponibilité des fonds sur le compte du débiteur.

Faute de preuve d'un manquement contractuel valablement constaté, la demande en résolution et en restitution est jugée prématurée. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue du droit de créance du prêteur après la résolution d'un contrat de financement pour défaut de paiement de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation aux seules échéances échues et impayées, rejetant la demande au titre des échéances à échoir.

L'établissement financier appelant soutenait que la résolution du contrat, constatée par une ordonnance judiciaire, emportait déchéance du terme et rendait exigible l'intégralité des échéances futures. La cour accueille ce moyen en se fondant sur les dispositions du dahir du 17 juillet 1936.

Elle retient que la résolution de plein droit du contrat, établie par une ordonnance de référé ayant également ordonné la restitution du bien financé, justifie, en application de l'article 8 dudit dahir, la condamnation du débiteur au paiement des échéances non encore échues. Le jugement est par conséquent réformé sur ce point, la cour augmentant le montant de la condamnation tout en confirmant le rejet de la demande au titre des frais non justifiés.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les effets d'une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur et de sa caution aux seules échéances impayées, écartant la demande en paiement du capital restant dû au motif que le contrat n'avait pas été formellement résilié.

L'établissement prêteur soutenait en appel que le jugement avait méconnu la force obligatoire du contrat, qui prévoyait une clause d'exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle retient que la clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance doit recevoir pleine application. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dès lors, l'exigibilité de l'intégralité du capital restant dû n'était pas subordonnée à une résolution préalable du contrat. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait rejeté la demande en paiement des échéances à échoir et la cour, statuant à nouveau, condamne solidairement le débiteur et la caution au paiement du capital restant dû.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'échéances non échues d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le créancier ne justifiait pas de la résiliation préalable du contrat.

L'établissement de crédit prêteur soutenait que la déchéance du terme était acquise de plein droit en application d'une clause contractuelle stipulant l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, elle retient que la clause de déchéance du terme, prévue par les parties, doit recevoir pleine application en vertu du principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, le défaut de paiement d'une seule échéance emportait l'exigibilité de l'intégralité du capital restant dû, rendant la demande en paiement recevable et fondée.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable, la cour statuant à nouveau et condamnant solidairement le débiteur et sa caution au paiement des échéances dont le terme a été déchu.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'établissement bancaire en retenant l'exigibilité de la totalité de la créance. L'appelant contestait la déchéance du terme, arguant de l'absence de refus de paiement de sa part. La cour retient que le défaut de règlement des échéances, suivi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, suffit à caractériser la défaillance du débiteur. Cette défaillance emporte de plein droit la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles tant les échéances impayées que le capital restant dû. La cour rappelle en outre, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi 103.12, la force probante du relevé de compte pour établir le montant de la créance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ayant constaté que le litige portait sur un contrat de prêt et non sur un compte courant, une cour d'appel retient à bon droit qu'en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le compte est arrêté et cesse de produire des intérêts conventionnels, lesquels sont remplacés de plein droit par les intérêts légaux jusqu'au paiement effectif. Elle en déduit exactement que l'octroi des intérêts légaux, qui réparent le préjudice résultant du retard de paiement, ne peut se cumuler avec une indemnité pour le même motif, sauf pour le créancier à prouver l'existence d'un préjudice exceptionnel et additionnel distinct de ce seul retard.