Mot clé
Défaut de délivrance de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20726	TPI,Casablanca,23/07/1968,1125	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	23/07/1968	Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle