Mot clé
Défaut de convocation de la partie adverse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16764	Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	31/01/2001	نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure