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Défaut de communication des documents comptables

En matière de sociétés à responsabilité limitée, la cour d’appel de commerce juge que la décision d’augmentation de capital adoptée par l’associé majoritaire est annulable lorsqu’elle méconnaît les conditions impératives de libération des parts nouvelles et procède d’un abus de majorité. Le litige opposait un associé minoritaire, détenteur de vingt pour cent du capital, à la société dont le gérant, associé à quatre-vingts pour cent, avait fait voter en assemblée générale extraordinaire une augmentation de capital portant celui-ci de cent mille à plus de trente-sept millions de dirhams, par apport en numéraire et incorporation du compte courant d’associés.

Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d’annulation, retenant que la décision relevait de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et avait été adoptée régulièrement à la majorité requise. Devant la cour, l’appelant soutenait, d’une part, la violation de l’article 77 de la loi relative aux sociétés commerciales régissant la libération des parts par compensation avec des créances liquides et exigibles, faute d’arrêté des comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable préalablement au vote, et, d’autre part, l’existence d’un abus de majorité contraire à l’intérêt social.

La cour relève que le rapport de gestion, établi le jour même de l’assemblée, ne comportait aucune opération d’arrêté ni de détermination précise des créances quant à leur montant et leur cause, et que la certification de l’expert de la société, également intervenue le jour de la tenue de l’assemblée, renvoyait à des comptes non approuvés par l’associé minoritaire et dont ce dernier contestait la sincérité. Elle retient que l’associé minoritaire n’a pas été mis en mesure de contrôler l’origine, la liquidité et l’exigibilité de la créance incorporée avant le vote, de sorte que les conditions de l’article 77 n’étaient pas réunies.

Au visa de l’article 75 de la même loi, la cour rappelle que la majorité ne peut en aucun cas contraindre un associé à augmenter ses engagements sociaux, et constate que l’opération, en imposant à l’appelant une souscription de plus de sept millions de dirhams dans un délai de huit jours, a réduit sa participation de vingt à moins d’un pour cent, caractérisant un préjudice certain excédant le simple effet comptable d’une augmentation de capital. La cour souligne que la société intimée, à qui incombait la charge de la preuve, n’a pas justifié que la décision répondait à un impératif d’intérêt social.

Le jugement est infirmé et la décision de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que l’ensemble des résolutions subséquentes sont annulés.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire d'un bon de retour. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en retenant la créance comme certaine.

L'appelant soutenait que sa dette était éteinte par le retour de la marchandise, dont la preuve résulterait d'un bon de retour que le premier juge aurait ignoré. La cour relève d'abord que l'invocation même d'un bon de retour emporte reconnaissance implicite de l'existence de la facture contestée.

Elle retient ensuite, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le débiteur a non seulement manqué de produire ses propres documents comptables, mais qu'il est également établi que le bon de retour produit se rapporte à une autre facture que celle objet du litige. Dès lors, la cour considère que le débiteur, sur qui pèse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation, échoue à démontrer le retour effectif de la marchandise.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant l'évaluation des bénéfices d'un fonds de commerce exploité en indivision, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire réalisé en l'absence de documents comptables. Le tribunal de commerce avait condamné l'exploitant exclusif du fonds à verser aux autres héritiers leur quote-part des bénéfices, telle que déterminée par l'expert désigné. L'appelant soulevait un défaut de notification de l'assignation ainsi que le caractère non objectif du rapport d'expertise. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant des pièces du dossier que l'appelant avait refusé de recevoir l'acte de convocation et avait par ailleurs participé aux opérations d'expertise. Elle retient ensuite que l'expert, faute pour l'exploitant de lui avoir communiqué les livres de commerce ou toute pièce comptable, était fondé à procéder à une évaluation par comparaison avec des commerces similaires et avoisinants. En l'absence de toute preuve contraire apportée par l'appelant pour contester les conclusions de l'expert, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.