Mot clé
Défaut d'action dans les délais

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63491	La créance commerciale est prouvée par les factures et bons de livraison portant le cachet du débiteur, l’exception d’inexécution pour vice de la marchandise étant écartée faute d’action engagée dans les délais légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/07/2023	Vice de la marchandise, Vente commerciale, Recouvrement de créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Exception d'inexécution, Défaut d'action dans les délais, Cautionnement solidaire, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation tacite