Mot clé
Défaillance de la condition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44827	Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/12/2020	Sursis à exécution, Sûretés, Sentence arbitrale, Garantie bancaire, Exécution des sentences, Condition suspensive, Cautionnement
16793	Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/01/2010	Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse