Mot clé
Décision de radiation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18601	Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif