Mot clé
Cumul des intérêts et des dommages-intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52796	Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	30/10/2014	Vente de marchandises, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Paiement du prix, Intérêts légaux, Facture, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Devise étrangère, Cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Contrat commercial, Commerçant