Mot clé
Cumul de demandes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61150	Le cumul de demandes contradictoires, telles que l’exécution forcée d’une vente et l’activation de l’assurance-décès du prêt la finançant, entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	23/05/2023	Vente immobilière, Responsabilité du notaire, Prêt immobilier, Irrecevabilité, Demandes contradictoires, Demande principale et subsidiaire, Cumul de demandes, Confirmation du jugement, Assurance-décès, Action en justice
63853	Le pourvoi en cassation fondé sur un faux incident ne suspend l’exécution de la décision attaquée qu’en cas de jugement constatant le faux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	30/10/2023	Suspension de l'exécution, Radiation d'hypothèque, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie conservatoire, Faux incident, Extinction de la dette, Cumul de demandes, Confirmation du jugement