Mot clé
Création de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57033	Référé-expertise : Le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction dont la finalité est de constituer une preuve pour un litige distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/10/2024	Rôle du juge, Rejet de la demande, Référé, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Exécution de jugement, Eviction, Difficulté d'exécution, Création de preuve, Confirmation de l'ordonnance, administration de la preuve
32406	La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	21/02/2023	مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale