Mot clé
Créance déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19468	Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/12/2008	Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance