Mot clé
Créance assortie de sûreté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18880	CCass, 12/11/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial