Mot clé
Créance antérieure à l'ouverture de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60605	La demande en restitution d’une créance antérieure, payée après l’ouverture du redressement judiciaire, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire lorsqu’elle nécessite un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	22/03/2023	Redressement judiciaire, Paiement d'une créance antérieure, Juge-commissaire, Incompétence, Examen au fond du litige, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à la procédure, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Action en restitution
61061	Vérification du passif : la créance née après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est exclue de la procédure de vérification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	02/01/2023	Vérification des créances, Réformation partielle, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exclusion de la procédure de vérification, Entreprises en difficulté, Créance née après le jugement d'ouverture, Contestation de créance, Admission au passif
65182	L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire transforme l’action en paiement d’une créance antérieure en une simple action en constatation et fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	20/12/2022	Transformation de l'action, Loyer impayé, Liquidation judiciaire, Fixation de créance, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à l'ouverture de la procédure, Constatation de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Absence de condamnation au paiement

Mot clé Créance antérieure à l'ouverture de la procédure

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Créance antérieure à l'ouverture de la procédure