Mot clé
Convention d’arbitrage éteinte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37377	Dépassement de mission par l’arbitre : annulation de la sentence arbitrale rendue en violation de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Marrakech 2017)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/12/2017	قوة الشيء المقضي, Compétence de l'arbitre, Convention d’arbitrage éteinte, Dépassement de mission, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, اتفاق التحكيم, Autorité de la chose jugée, استنفذ صلاحيته, الصيغة التنفيذية, بطلان, تجاوز المهمة, تحكيمي, سبقية البت, صلاحية التامين, اقفال الحساب, Annulation de la sentence arbitrale (oui)