Mot clé
Contrôle des pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52717	Réalisation d’hypothèque : le juge du fond doit vérifier que le montant réclamé dans l’injonction est couvert par les inscriptions hypothécaires produites (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	19/06/2014	Voies d'exécution, Sûretés, Réalisation d'hypothèque, Office du juge, Montant de la créance, Injonction immobilière, Hypothèque, Défaut de base légale, Contrôle des pièces, Certificat d'inscription spéciale, Cassation, Capital inscrit
17564	Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	11/12/2002	رهن الأصل التجاري, Irrecevabilité, Mise en demeure, Moyen de fait, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Réalisation du nantissement, Vente aux enchères publiques, إنذار قصد الاداء, انعدام التعليل, بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني, خلاف الواقع, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Rejet du pourvoi, Appréciation souveraine des juges du fond
20309	Ccass,13/10/2004,1108	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	13/10/2004	Validation, Référé, Incompétence matérielle

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