Mot clé
Contrat entre associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45856	Interprétation des contrats : Le juge doit justifier la périodicité d’une obligation de paiement non spécifiée dans l’acte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	30/04/2019	Société à responsabilité limitée, SARL, Obligation de paiement, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Intention commune des parties, Insuffisance de motivation, Gérant, Défaut de motifs, Contrat entre associés, Clause léonine, Cassation, Associés