Mot clé
Continuité de la personne morale de droit public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18758	Marché public de travaux : La réception définitive sans réserve interdit à l’administration d’appliquer ultérieurement des pénalités (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	05/07/2005	Retenue de garantie, Rejet, Réception définitive, Pénalités pour malfaçon, Opposabilité du procès-verbal de réception, Obligation de l'administration, Marché public de travaux, Mainlevée, Exécution, Décompte définitif, Contrat administratif, Continuité de la personne morale de droit public, Absence de réserves