Mot clé
Contestation du titre exécutoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44779	Vente judiciaire du fonds de commerce : inopposabilité des exceptions relatives à la validité du titre exécutoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/12/2020	Voies d'exécution, Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet, Prescription, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Fonds de commerce, Effets de commerce, Contestation du titre exécutoire